CONCORDAT sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (280.91)
CONCORDAT sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (280.91)
CONCORDAT sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public
(C-EJP) du 20 décembre 1971 Par décret du 8.9.1971 (R 1971, p. 263 : BGC sept. 1971, p. 589) le Grand Conseil du Canton de Vaud a autorisé le Conseil d'Etat à adhérer au présent concordat, lequel y a adhéré par arrêté du 5.5.1972 (R 1972, p.111) Par ailleurs, tous les cantons sont actuellement parties à ce concordat adopté par la Conférence des chefs de départements cantonaux de justice et police le 13 octobre 1970 adopté par la Conférence des chefs de départements cantonaux des finances le 5 mars 1971 adopté par la Conférence des chefs de départements cantonaux de la prévoyance sociale le 11 septembre 1970 approuvé par le Conseil fédéral le 20 décembre 1971 décrète Chapitre I Entraide judiciaire
Art. 1
1 Les cantons concordataires se prêtent assistance en matière d'exécution des prétentions de droit public ayant pour objet une somme d'argent à payer ou des sûretés à fournir en faveur du canton ou des communes, ainsi que des corporations, établissements et associations à but déterminé constitués par eux.
2 L'entraide judiciaire est accordée par la voie de la mainlevée définitive dans la poursuite. Chapitre II Titres exécutoires
Art. 2
1 Sont exécutoires les jugements ou décisions (y compris les taxations fiscales) passés en force qui émanent d'une autorité administrative ou judiciaire et que la législation du canton où ils ont été rendus assimile à un jugement exécutoire au sens de l'article 80, al. 2, LP A
. Chapitre III Exigences quant à la procédure
Art. 3
1 Le caractère exécutoire suppose que la procédure suivie pour déterminer les prétentions de droit public ait satisfait aux exigences suivantes:
a. Le poursuivi doit avoir eu la possibilité de s'exprimer sur le fond, de former une réclamation auprès de l'autorité qui a statué ou de se pourvoir par une autre voie de recours garantissant l'examen des faits.
b. Le poursuivi doit avoir été rendu attentif à la voie de recours ordinaire ouverte contre le jugement ou la décision; l'avis doit indiquer l'autorité de recours et le délai pour recourir. Chapitre IV Preuve du caractère exécutoire
Art. 4
1 Il est produit au juge de mainlevée:
a. une expédition complète de la décision ou du jugement, respectivement un extrait du registre d'impôt;
b. une déclaration de l'autorité auprès de laquelle un recours ou une réclamation pouvait être déposé, certifiant que la décision ou le jugement est passé en force, respectivement une déclaration de l'autorité fiscale certifiant que la taxation est passée en force;
c. une déclaration de l'autorité qui a prononcé, certifiant que les conditions relatives à la procédure, fixées à l'article 3, sont remplies;
d. les dispositions légales dont il résulte que la décision ou le jugement est assimilé à un jugement exécutoire selon l'article 80, al. 2, LP A
. Chapitre V Examen d'office
Art. 5
1 Le juge de mainlevée examine d'office si les conditions du caractère exécutoire selon les articles 2 et 3 sont remplies.
Chapitre VI Moyens de défense du poursuivi
Art. 6
1 Le poursuivi peut soulever les exceptions prévues à l'article 81, al. 1 et 2, LP A
.
2 Il peut notamment se prévaloir du fait que la décision ou le jugement ne lui a pas été communiqué de la manière prescrite par la loi. Chapitre VII Adhésion et dénonciation
Art. 7
1 Chaque canton peut adhérer au concordat. La déclaration d'adhésion est remise au Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral.
2 Le canton qui veut dénoncer le concordat doit en faire la déclaration au Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral. La dénonciation ne produit son effet qu'à la fin de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle elle a été signifiée. Chapitre VIII Entrée en vigueur
Art. 8
1 Le concordat entre en vigueur pour les cantons qui l'ont conclu, lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement lors de la publication de leur adhésion dans ledit recueil. Chapitre IX Disposition transitoire
Art. 9
1 L'adhésion d'un canton au présent concordat rend caducs, dans ses rapports avec les autres cantons concordataires, le concordat du 18 février 1911 concernant la garantie réciproque pour l'exécution légale des prestations dérivant du droit public A et le concordat du 29 juin 1945 concernant l'exécution forcée de l'obligation de rembourser les secours d'assistance publique B
.
280.91 Tableau des modifications ( C-EJP ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (C-EJP) du
20.12.1971 (RA/FAO 1971 264) ev le
05.05.1972 (RA/FAO RO 1972 111)
280.91 Tableau des commentaires (C-EJP) en vigueur lien vers acte en vigueur Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (C-EJP) du 20.12.1971
Art. 2 lien vers article
Comm. A : Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1)
Art. 4 lien vers article
Comm. A : Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1)
Art. 6 lien vers article
Comm. A : Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1)
Art. 9 lien vers article
Comm. A : R 1911 441 Comm. B : Actuellement abrogé