Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur des parc... (J 1 50.11)
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur des parc... (J 1 50.11)
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture
pour le secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture (CTT - PJ) du 1 er février 2021 (a) (Entrée en vigueur : 1 er février 2021) LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, vu les articles 359 à 360f du code des obligations (CO) , 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du 29 avril 1999 , édicte le présent contrat - type de travail :
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Champ d’application
1 Le présent contrat - type de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises exécutant, à titre principal, le s travaux de parcs et jardins (création et entretien), des pépinières, de l'arboriculture, terrains de sport et de jeux, pose de piscines préfabriquées, l'arrosage intégré et, dans les garden center, les travaux de parcs et jardins réalisés à l'extérieur d e l'établissement. Il s'applique également aux apprentis ainsi qu'aux travailleurs dont les services ont été loués.
2 Le présent contrat - type de travail ne s'applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.
Chapitre II Obligations de l’employeur
Art. 2 Salaires (art. 322 et 360a CO)
1 Les salaires minimaux bruts, horaires ou mensuels, versés 13 fois l'an, pour une durée annuelle de
2 210 heures, sont les suivants : Catégories Salaire horaire (salaire de base sans 13 e , sans supplément vacances et jours fériés) Salaire mensuel (pour 42 h 3 0 hebdomadaires) Chef d'équipe : – 1 re année de pratique 29,75 fr. 5 480 fr. – 2 e année de pratique 30,20 fr. 5 560 fr. – 3 e année de pratique 30,80 fr. 5 670 fr. Jardinier avec CFC ou diplôme équivalent : – 1 re année de pratique après l'apprentissage 26,15 fr. 4 810 fr. – 2 e année de pratique après l'apprentissage 27,65 fr. 5 090 fr. – 3 e année de pratique après l'apprentissage 28,70 fr. 5 280 fr.
– 4 e année de pratique après l'apprentissage 28,90 fr. 5 325 fr. Jardinier avec AFP : – 1 re année de pratique après l'apprentissage 25,50 fr. 4 690 fr. – 2 e année de pratique après l'apprentissage 26,00 fr. 4 785 fr. – 3 e année de pratique après l'apprentissage 26,75 fr. 4 920 fr. – 4 e année de pratique après l'apprentissage 27,50 fr. 5 060 fr. Aide - jardinier : – 1 re année de pratique 25,00 fr. 4 605 fr. – Dès le 4 e mois 25,25 fr. 4 650 fr. – 2 e année de pratique 25,60 fr. 4 715 fr. – 3 e année de pratique 25,90 fr. 4 770 fr. – 4 e année de pratique 26,65 fr. 4 905 fr. Catégories professionnelles (pour autant qu'il s'agisse de l'activité prépondérante) : – Chauffeur poids lourd 30,95 fr. 5 705 fr. – Machiniste avec permis petites machines 30,25 fr. 5 565 fr. – Paysagiste avec CFC de maçon 32,10 fr. 5 915 fr. Apprentis : – 1 re année 1 375 fr. – 2 e année 1 700 fr. – 3 e année 2 050 fr.
2 Les travailleurs ont droit à une pause payée de 15 minutes au milieu de la matinée pour manger sans quitter les emplacements de travail.
3 Les salaires minimaux prévus à l'alinéa 1 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO jusqu'au 31 décembre 2021.
Chapitre III Autorités
Art. 3 Surveillance
1 L'office cant onal de l'inspection et des relations du travail ainsi que l'inspection paritaire des entreprises instituée à l'article 2A de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont les organes de surveillance.
2 Ils sont chargés notamme nt de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations.
Art. 4 Juridiction
Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les di fférends individuels se rapportant au présent contrat - type de travail.
Chapitre IV Disposition finale
Art. 5 Entrée en vigueur
Le présent contrat - type de travail entre en vigueur le 1 er février 2021. Certifié conforme Le président de la Chambre : Laurent MOUTINOT
Le présent CTT peut être téléchargé sur le site Internet du service de la législation du canton de Genève, à l'adresse suivante : http://www.ge.ch/legislation RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 1 50.11 CTT avec salaires minimaux impératifs pour le secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture 01.02.2021 01.02.2021 a. contrat - type édicté par la Chambre des rel ations collectives de travail Modification : néant