Loi portant révision de la loi sur la nomination et la juridiction des prud'hommes

Loi portant révision de la loi sur la nomination et la juridiction des prud'hommes Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier L'article 3 de la loi sur la nomination et la juridiction des prud'hommes, du 23 mai 1951

1) , est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Art. 3

2)

Art. 2 Le terme de "président" désigne aussi bien les femmes que les

hommes.

Art. 3 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les

formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 9 février 1960. RLN II 816

1) RSN 162.221

2) Texte inséré dans ladite loi