Règlement de la commission consultative pour le développement de l'économie

Règlement de la commission consultative pour le développement de l'économie d u 5 avril 2011 Le Gouvernement de la République et Ca n ton du Jura , vu l'article 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de l'économie cantonale 1) , vu l'article 8 du décret du 6 décembre 1978 concern ant les mesures d'organisation à prendre en matière de développement de l'économie 2) , vu l'article 6 de la loi du 21 mai 2008 portant introduction à la loi fédérale su r la politique régionale 3) , arrête : Art icle premier 1 Le Gouvernement nomme, pour la législature, le président et les membres de la commission. Le vice - président est désigné par la commission.

2 Le chef du Service de l'économi e prend part, avec voix consultative, aux séances de la commission.

3 Avec l'accord du Département de l'Economie, d 'autres personnes peuvent être invitées , en fonction des sujets traités, à participer avec voix consultative aux séances de la commission .

Art. 2 La commission se réunit sur convocation de son président ou à la

demande soit du Département de l'Economie, soit de trois membres au moins.

Art. 3 Le secrétariat est assuré par le Service de l'économie.

Art. 4

1 La commission a pour mission d e préaviser les objets qui lui sont soumis par le Département de l'Economie et de conseiller ce dernier en matière de développement économique et de développement régional.

2 Il lui incombe notamment : a) de se prononcer sur le programme de développement économique et sur le rapport de réalisation y relatif; b) de se prononcer sur le programme de mise en œuvre de la politique régionale et sur le rapport final de réalisation y relatif; c) de donner son avis sur les questions économiques qu i lui sont soumises par le Gouvernement ou par le Département de l'Economie; d) d'élaborer des recommandations concernant le développement économique et le développement régional; e) de faire bénéficier l'administration de toute information utile au développement de l'économie et au dé veloppement régional.

3 La commission peut, de sa propre initiative, faire des propositions au Département de l'Economie.

Art. 5 Les membres de la commission ainsi que les personnes invitées à

participer à ses séances sont indemnisés conformément à l'o rdonnance du

11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales 4) .

Art. 6 Les membres de la commission ainsi que les personnes invitées à

partic iper à ses séances sont soumis au secret de fonction tel que défini par l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat

5)

.

Art. 7 Le règlement de la commission consultative pour le développement de

l'économ ie du 14 février 1980 est abrogé.

Art. 8 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 5 avril 2011 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA L e président : Philippe Receveur Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 901.1

2) RSJU 901.21

3) RSJU 902 .0

4) RSJU 172.356

5) RSJU 173.11