Gesetze und Verordnungen Schweiz alphabetisch
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Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (J 4 10) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de l... (820.10) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants ... (F 2 25) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes Loi d'application de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (A 2 50) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) Loi d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles ... (K 1 15) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré Loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (E 1 26) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur ... (I 4 07) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur les fonds de placement Loi d'application de la loi fédérale sur les fonds de placement (E 3 40) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales (L 1 15) |
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Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (F 2 10) |
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Loi d'application de la législation fédérale sur l'agriculture Loi d'application de la législation fédérale sur l'agriculture (M 2 30) |
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Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur... (521.1) |
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Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (K 1 71) |
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Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (806.0) |
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Loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection de la population Loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection de la population (G 3 03) |
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Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (142.41) |
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Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (E 1 05) |
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Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'é... (F 2 12.0) |
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Loi d'encouragement temporaire à la retraite anticipée pour le personnel soumis au statut de la fonction publique Loi d'encouragement temporaire à la retraite anticipée pour le personnel soumis au... (152.510.0) |
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Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (901.02) |