Monitoring Gesetzessammlung

Gesetze und Verordnungen Schweiz alphabetisch

Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique
Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (M 5 38)
Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural
Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural (215.124.1)
Loi limitant la mise en vente d'appartements loués
Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (846.0)
Loi limitant l’acquisition d’immeubles
Loi limitant l’acquisition d’immeubles (E 1 42)
Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers
Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15)
Loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture
Loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mes... (M 2 36)
Loi portant adhésion au concordat intercantonal sur l'exécution des jugements civils
Loi portant adhésion au concordat intercantonal sur l'exécution des jugements civils (253.50)
Loi portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination scolaire
Loi portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (410.180)
Loi portant adhésion au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale
Loi portant adhésion au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercan... (354.4)
Loi portant adhésion au concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers
Loi portant adhésion au concordat sur l'exécution de la détention administrative à l... (132.026)
Loi portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l’entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale
Loi portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l’entraide j... (351.71)
Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la ... (D 1 40.0)
Loi portant adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics
Loi portant adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (601.70)
Loi portant adhésion à la révision partielle du concordat du 30 juin 1964 concernant l'Ecole suisse d'ingénieurs en agriculture
Loi portant adhésion à la révision partielle du concordat du 30 juin 1964 concern... (414.110.06)
Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour pié... (722.41)
Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personn... (211.2)
Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura
Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le can... (612)
Loi portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l’économie privée
Loi portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l’économie privée (823.32)
Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’i... (215.126.1)
Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’ind... (822.11)
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