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Gesetze und Verordnungen Schweiz alphabetisch

Loi sur l’exercice du droit de pétition
Loi sur l’exercice du droit de pétition (A 5 10)
Loi sur l’expropriation
Loi sur l’expropriation (711)
Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique
Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (L 7 05)
Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou loca... (L 1 40)
Loi sur l’imposition des personnes morales
Loi sur l’imposition des personnes morales (D 3 15)
Loi sur l’imposition des personnes physiquesDétermination du revenu net – Calcul de l’impôt et rabais d’impôt – Compensation des effets de la progression à froid
Loi sur l’imposition des personnes physiquesDétermination du revenu net – Calcul de l... (D 3 16)
Loi sur l’imposition des personnes physiquesImpôt sur la fortune
Loi sur l’imposition des personnes physiquesImpôt sur la fortune (D 3 13)
Loi sur l’imposition des personnes physiquesImpôt sur le revenu (revenu imposable)
Loi sur l’imposition des personnes physiquesImpôt sur le revenu (revenu imposable) (D 3 14)
Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales
Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (D 3 20)
Loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (820.22)
Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles
Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données p... (A 2 08)
Loi sur l’instruction publique
Loi sur l’instruction publique (C 1 10)
Loi sur l’introduction du Code pénal suisse
Loi sur l’introduction du Code pénal suisse (311)
Loi sur l’intégration des personnes handicapées
Loi sur l’intégration des personnes handicapées (K 1 36)
Loi sur l’intégration des étrangers
Loi sur l’intégration des étrangers (A 2 55)
Loi sur l’office de l’enfance et de la jeunesse
Loi sur l’office de l’enfance et de la jeunesse (J 6 05)
Loi sur l’organisation de l’enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire
Loi sur l’organisation de l’enseignement et de la formation des niveaux secondaire II... (412.01)
Loi sur l’organisation des Services industriels de Genève
Loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (L 2 35)
Loi sur l’organisation des directions générales chargées de l’agriculture, de l’eau et de la nature
Loi sur l’organisation des directions générales chargées de l’agriculture, de l’eau e... (M 5 35)
Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Loi sur l’organisation des institutions de droit public (A 2 24)
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