Gesetze und Verordnungen Schweiz alphabetisch
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LOI sur la protection de la population LOI sur la protection de la population (510.11) |
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LOI sur la protection des données personnelles LOI sur la protection des données personnelles (172.65) |
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LOI sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal LOI sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'ac... (172.68) |
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LOI sur la protection des eaux contre la pollution LOI sur la protection des eaux contre la pollution (814.31) |
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LOI sur la protection des mineurs LOI sur la protection des mineurs (850.41) |
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LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (451.16) |
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LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (450.11) |
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LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (840.15) |
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LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (963.11) |
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LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs LOI sur la prévention et le règlement des conflits collectifs (821.01) |
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LOI sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel LOI sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (172.45) |
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LOI sur la pédagogie spécialisée LOI sur la pédagogie spécialisée (417.31) |
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LOI sur la péréquation intercommunale LOI sur la péréquation intercommunale (175.51) |
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LOI sur la pêche LOI sur la pêche (923.01) |
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LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public LOI sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Et... (180.51) |
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LOI sur la représentation des parties LOI sur la représentation des parties (176.11) |
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LOI sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents LOI sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (170.11) |
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LOI sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques LOI sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (642.12) |
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LOI sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux LOI sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (173.33) |
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LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (172.125) |