Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyag... (765.100)
Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs
- Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 L'autorité compétente pour accorder aux entreprise s exploitant des
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 Avant l'octroi de l'autorisation, les serv ices cantonaux, les autorités
- Art. 8 Les autorisations sont accordées pour une durée maximale de dix ans
- Art. 9 L'exploitation ne peut commencer que lorsque l'autorisation a été
- Art. 10 Une copie de l'autorisation délivrée est communiquée à l'Office fédéral
- Art. 11 Les véhicules, les bateaux et leurs conducteurs doivent satisfaire aux
- Art. 12 7 ) A la demande du SCTR, le requérant ou le bénéficiaire d'une
- Art. 13 Pour chaque décision (octroi, renouvellement, modification, transfert ou
- Art. 14 Les infractions aux dispositions du présent règlement se poursuivent
- Art. 15 Il sera statué sur les demandes en cours au moment de l'entrée en
- Art. 16 Le règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le
- Art. 17