CONCORDAT sur l'exécution des jugements civils (276.91)
CONCORDAT sur l'exécution des jugements civils
- CONCORDAT sur l'exécution des jugements civils
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Dérogation
- Art. 3 Clause exécutoire
- Art. 4 Compétence et droit applicable
- Art. 5 Demande d'exécution
- Art. 6 Exceptions
- Art. 7 Opposition d'un tiers
- Art. 8 Procédure d'opposition
- Art. 9 Constat
- Art. 10 Frais
- Art. 11 Adhésion et dénonciation
- Art. 12 Entrée en vigueur