Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé unique (631.014)
Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé unique
- Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé unique
- Art. 2 1 Le contribuable a accès uniquement aux données relatives à sa propre
- Art. 3 Les prestations suivantes sont disponibles sur le guichet sécurisé
- Art. 4 1 Le contribuable a accès uniquement aux données relatives à sa propre
- Art. 5 Les données informatiques sont fournies sans garantie. Seuls les
- Art. 6 Les prestations du guichet sécurisé unique sont gratuites, sous réserve
- Art. 7 Au surplus, les conditions d'utilisation du guichet sécurisé unique sont
- Art. 9 4 ) 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1 er mars 2005.