Loi sur l'emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les tra... (L 5 11)
Loi sur l'emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment
- Loi sur l'emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment
- Art. 1 Il est interdit, pour tous travaux, publics ou privés, d’employer la céruse autrement qu’à l’état de pâte, à l’exclusion de l’état de poudre, soit pour la peinture, soit p our la tuyauterie.
- Art. 3 Un règlement du Conseil d’Etat édicte les prescriptions d’hygiène auxquelles les patrons et ouvriers sont te nus
- Art. 4 (1) Les patrons et les ouvriers qui contreviennent à la présente loi ou à ses règlements d'application sont passibles de l'amende. RSG Intitulé
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