CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons r... (340.95)
CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
- CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
- Art. 1 Principes
- Art. 2 Décisions de détention avant jugement confiées au concordat
- Art. 3 Décisions de détention après jugement confiées au concordat
- Art. 4 Décisions de placement en établissement fermé confiées au concordat
- Art. 5 Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat
- Art. 6 Organes
- Art. 7 Attributions
- Art. 8 Composition
- Art. 9 Organisation
- Art. 10 Secrétariat
- Art. 11 Composition - Organisation
- Art. 12 Attributions
- Art. 13 Composition - Organisation
- Art. 14 Attributions
- Art. 14a Composition
- Art. 14b Organisation
- Art. 14c Compétence
- Art. 14d Composition
- Art. 14e Compétence
- Art. 15 Détention avant jugement
- Art. 16 Détention après jugement
- Art. 17 Placement en établissement fermé
- Art. 18 Placement en établissement fermé
- Art. 19 Principes
- Art. 20 Séparation des personnes mineures des adultes
- Art. 21 Hébergement
- Art. 22 Contrôle et inspections
- Art. 23 Communication
- Art. 24 Activité
- Art. 25 Activité à l'extérieur
- Art. 26 Soins médicaux
- Art. 27 Loisirs
- Art. 28 Religion
- Art. 29 Procédures disciplinaires
- Art. 30 Entretien et plainte
- Art. 31 Personnel
- Art. 32 Renvoi au règlement
- Art. 33 Compétences
- Art. 34 Rapports et préavis
- Art. 35 Placements
- Art. 36 Accès aux lieux de détention
- Art. 37 Etablissement et facturation du prix de revient journalier
- Art. 38 Contribution extraordinaire des cantons concordataires
- Art. 39 Frais médicaux
- Art. 40 Comité des visiteurs
- Art. 41 Modalités de la surveillance
- Art. 42 Compétence cantonale réservée
- Art. 43 Contentieux concordataire
- Art. 44 Contrôle parlementaire
- Art. 45 Entrée en vigueur
- Art. 46 Adhésion partielle ou ultérieure
- Art. 47 Droit transitoire
- Art. 48 Conventions contraires
- Art. 49 Dénonciation