CONCORDAT sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant ... (340.93)
CONCORDAT sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)
- CONCORDAT sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)
- Art. 1 Principes
- Art. 2 Organes
- Art. 3 Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution
- Art. 4 Attributions
- Art. 5 Organisation
- Art. 6 Secrétariat de la Conférence
- Art. 7 Commission concordataire
- Art. 8 Attributions
- Art. 9 Commission de probation
- Art. 10 Attributions
- Art. 11 Engagement
- Art. 12 Exigences pour les établissements
- Art. 13 Séparation des sexes
- Art. 14 Placement
- Art. 15 Admission
- Art. 16 Procédure
- Art. 17 Compétences
- Art. 18 Plan d'exécution de la peine et de la mesure
- Art. 19 Statut des personnes détenues
- Art. 20 Visite des établissements
- Art. 21 Rapports et préavis
- Art. 22 Assistance
- Art. 23 Travail, formation et perfectionnement
- Art. 24 Frais médicaux
- Art. 25 Frais dentaires
- Art. 26 Placement thérapeutique institutionnel
- Art. 27 Risques d'accident professionnel et non professionnel et de maladie
- Art. 28 Prix de pension
- Art. 29 Rémunération, indemnité et participation aux frais d'exécution
- Art. 30 Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires par les autorités
- Art. 31 Placement des personnes détenues dans le Canton du Tessin par les autorités des
- Art. 32 Contentieux concordataire
- Art. 33 Contrôle parlementaire coordonné
- Art. 34 Entrée en vigueur
- Art. 35 Droit transitoire
- Art. 36 Conventions contraires
- Art. 37 Résiliation