CONCORDAT sur l'entraide judiciaire en matière civile (274.91)
CONCORDAT sur l'entraide judiciaire en matière civile
- CONCORDAT sur l'entraide judiciaire en matière civile
- Art. 1 Correspondance directe
- Art. 2 Droit applicable
- Art. 3 Avis
- Art. 4 Participation des avocats ou mandataires.
- Art. 5 Frais
- Art. 6 Notifications postales
- Art. 7 Citations
- Art. 8 Actes de procédure dans un autre canton
- Art. 9 Compétence exclusive
- Art. 10 Adhésion et dénonciation
- Art. 11 Entrée en vigueur