RÈGLEMENT concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la... (911.11.1)
CH - VD
RÈGLEMENT concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural --> 211.42.1