Monitoring Gesetzessammlung

Arrêté relatif aux taxes journalières maximales reconnues pour les pensionnaires ... (820.301.03)

CH - NE
Arrêté relatif aux taxes journalières maximales reconnues pour les pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé

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