Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur l’activité à titre profession... (E 1 21.02)
CH - GE
Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant