Gesetze und Verordnungen CH - GE Genf alphabetisch
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Loi destinée à assurer la construction de logements salubres et économiques Loi destinée à assurer la construction de logements salubres et économiques (I 4 25) |
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Loi définissant certaines prestations des caisses de prévoyance publiques cantonales suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Loi définissant certaines prestations des caisses de prévoyance publiques cantonales ... (B 5 25) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement Loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (K 1 70) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (M 1 15) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural Loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (M 1 10) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (I 3 12) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (I 3 11) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels Loi d’application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (I 3 15.0) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes ... (E 1 43) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (L 1 30) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur l’asile Loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (F 2 15) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (J 3 20) |
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Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (J 3 05) |
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Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) |
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Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les obje... (K 5 02) |
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Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile (G 2 05) |
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Loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir Loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe d’exemption de l’obligation ... (G 1 05) |
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Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploit... (M 2 30) |
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Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10) |